1. Identification du vendeur
Le vendeur est la SAS Quaesis, 1 rue de la Paix, 75002 Paris, France, RCS Paris 999 999 999, SIRET 999 999 999 00012, TVA intracom FR99 999999999. Coordonnées complètes : Mentions légales.
2. Description du service et plans
Quaesis propose une plateforme d'intelligence artificielle spécialisée pour les domaines comptables, fiscaux et financiers. Les fonctionnalités incluses dans chaque plan (Gratuit, Cabinet, Enterprise) sont décrites sur la page Tarifset peuvent évoluer ; toute évolution défavorable au client en cours d'abonnement fera l'objet d'une notification préalable.
3. B2C — Information précontractuelle (L. 111-1 C. conso.)
Conformément à l'art. L. 111-1 C. conso., et avant la conclusion du contrat, le consommateur reçoit, de manière lisible et compréhensible : (i) les caractéristiques essentielles du Service, (ii) le prix total TTC, (iii) les modalités de paiement et de fourniture, (iv) la durée du contrat, (v) les fonctionnalités du contenu numérique et sa compatibilité / interopérabilité pertinentes (L. 224-25-2 C. conso.), (vi) les conditions, délai et modalités d'exercice du droit de rétractation ou, le cas échéant, l'information sur sa renonciation.
4. Processus de commande
La commande s'effectue en quatre étapes : (1) sélection du plan, (2) vérification du récapitulatif, (3) saisie des moyens de paiement via Stripe, (4) confirmation de la commande. Le bouton final du tunnel porte la mention obligatoire « Commande avec obligation de payer » (L. 221-14 C. conso.).
5. Prix et facturation
Les prix sont indiqués en euros, HT et TTC, TVA française au taux de 20 % par défaut. Les clients professionnels établis dans un autre État membre de l'UE et fournissant un numéro de TVA intracommunautaire valide bénéficient du mécanisme d'autoliquidation (reverse charge).
Une facture est émise à chaque échéance et envoyée par email. Les factures B2B comportent les mentions obligatoires des art. L. 441-9 et L. 441-10 C. com.
6. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen proposé par Stripe Payments Europe Ltd (1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande). Quaesis ne stocke aucune donnée de paiement (numéro de carte, CVV, expiration) : ces données sont traitées exclusivement par Stripe, certifié PCI DSS niveau 1.
7. B2B — Délais de paiement et pénalités (L. 441-10 C. com.)
Sauf accord particulier, le délai de paiement est fixé à 30 jours date d'émission de la facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans formalité :
- des pénalités de retardcalculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ou, si supérieur, à un taux égal à trois foisle taux d'intérêt légal en vigueur ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €par facture impayée (art. D. 441-5 C. com.), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification.
Ces mentions sont reprises sur chaque facture émise par Stripe pour le compte de Quaesis (L. 441-16 C. com., sanction max 2 millions d'euros).
8. Renouvellement automatique
Les abonnements sont conclus pour une durée mensuelle ou annuelle et se renouvellent tacitement par périodes identiques, sauf résiliation par le client avant l'échéance. Quaesis adresse une notification email à J-30 de l'échéance annuelle pour rappel.
9. B2C — Droit de rétractation de 14 jours
Conformément aux art. L. 221-18 et L. 221-20 C. conso., le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) joursà compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
10. Formulaire type de rétractation
11. Garantie légale de conformité (services numériques)
Conformément aux art. L. 224-25-1 et s. C. conso. (transposition de la directive UE 2019/770), le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité sur le Service pendant toute la durée du contrat, en ce compris la fourniture des mises à jour (y compris de sécurité) nécessaires pour maintenir le Service conforme.
12. Suspension pour non-paiement
En cas d'impayé, Quaesis applique le calendrier suivant : relance à J+7, relance à J+14, suspension à J+21, résiliation à J+30. Aucun frais administratif autre que les pénalités B2B (§7) n'est appliqué.
13. Résiliation
Résiliation par le client.Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'espace de gestion Paramètres > Facturation > Gérer mon abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours (« cancel at period end »).
B2C — Résiliation en ligne (L. 215-1-1 et L. 215-1-2 C. conso.). Pour tout contrat conclu par voie électronique, le consommateur dispose d'une fonctionnalité de résiliation gratuite et accessible en permanence en quelques clics depuis son espace client. Le parcours actuel passe par Stripe Customer Portal en mode cancel at period end ; une vérification du paramétrage Stripe Dashboard FR est inscrite au registre de conformité (cf. Sécurité).
Résiliation par Quaesis. Quaesis peut résilier sans motif moyennant un préavis de trente (30) jours, ou pour faute grave sans préavis (cf. CGU §10).
14. Responsabilité
Voir CGU §9— la responsabilité de Quaesis est plafonnée à douze (12) mois de facturation en B2B ; les dispositions d'ordre public protégeant les consommateurs s'appliquent en B2C.
15. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à contact@quaesis.com. Une réponse est apportée dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception. À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir le médiateur (§16).
16. B2C — Médiateur de la consommation (L. 612-1 C. conso.)
Conformément à l'art. L. 612-1 C. conso., Quaesis adhère (sous réserve de finalisation de la souscription au moment de l'ouverture officielle B2C) au Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), 39 av. Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris — https://www.cmap.fr. Le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur après une tentative de résolution amiable directe avec Quaesis. Contact également via mediation@quaesis.com.
17. Plateforme ODR européenne
Conformément au Règlement (UE) 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
18. Données personnelles
19. Propriété intellectuelle
Voir CGU §6.
20. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En B2B, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris. En B2C, le consommateur peut, à son choix, saisir le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R. 631-3 C. conso.), cette règle étant d'ordre public et non opposable au consommateur.